CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE CRYSTAL DYNAMICS EUROPE/CANADA

Dernière mise à jour : Le 31 janvier 2023

Les Conditions générales d’utilisation de Crystal Dynamics Europe/Canada (ci-après les « Conditions générales d’utilisation ») expliquent les conditions qui régissent votre utilisation de nos jeux, logiciels, produits, services, sites Web, comptes, applications, magasins en ligne, fonctionnalités, contenus et activités (ci-après collectivement les « Services » et individuellement le « Service »). Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent votre utilisation de tout Service qui est affiché ou lié aux présentes Conditions générales d’utilisation ou qui est détenu, contrôlé ou publié, par ou pour Crystal Dynamics, Inc. ou ses filiales (ci-après « Crystal Dynamics » ou « nous », « notre » ou « nos »). Outre les présentes Conditions générales d’utilisation, des directives, règles ou conditions de service ou de vente séparées (ci-après les « Conditions supplémentaires ») peuvent s’appliquer à votre utilisation d’un Service particulier. Le cas échéant, ces Conditions supplémentaires seront mises à votre disposition avant que vous ne commenciez à utiliser tout Service auquel elles s’appliquent. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront sauf indication contraire expresse. Certains Services ne sont pas régis par les présentes Conditions générales d’utilisation, mais par des conditions d’utilisation séparées ou d’autres politiques qui vous seront communiquées lorsque vous les utiliserez ou y accéderez. En l’absence d’une telle communication, les présentes Conditions générales d’utilisation régiront les Services.

Avant d’utiliser les Services, vous devez lire et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions supplémentaires éventuelles. Pour en savoir plus sur le traitement par nos soins de vos données personnelles, veuillez lire notre Déclaration de confidentialité sur http://www.crystald.com/legal/privacy. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation ou de quelconques Conditions supplémentaires, veuillez désinstaller les Services et cesser de les utiliser.

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont applicables si vous accédez aux Services depuis un pays de l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin ou le Canada. Si vous résidez dans un autre pays, veuillez vous reporter à nos Conditions générales d’utilisation. En dépit de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous habitez dans un pays où l’utilisation des Services est interdite par la loi en vigueur ou les présentes Conditions générales d’utilisation.

1. Partie contractante

Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et Crystal Dynamics, Inc.

2. Licence limitée

Crystal Dynamics et ses concédants de licence détiennent et réservent tous les droits, titres et intérêts attachés aux Services et les droits de propriété intellectuelle associés, y compris les éléments audiovisuels et d’autres matériels pouvant être protégés par les droits d’auteur (comme l’aspect général des Services), les marques de commerce, les logos, les noms commerciaux, les marques de service et les identités commerciales de Crystal Dynamics et de ses concédants de licence, les objets brevetables et toutes les autres formes de propriété intellectuelle. Sous réserve de votre respect continu des présentes Conditions générales d’utilisation, Crystal Dynamics vous octroie une licence limitée, non exclusive, annulable, non cessible, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales.

3. Restrictions d’utilisation

Afin d’utiliser les Services, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) enfreindre une loi ou un règlement applicable quelconque ; (ii) utiliser les Services à des fins commerciales ou politiques ; (iii) copier, capturer, reproduire, réafficher, désosser, décompiler, pirater, exploiter ou modifier les Services, y compris un serveur ou réseau servant à fournir les Services (sauf dans la mesure où l’application de ce qui précède est interdite par le droit applicable; (iv) accéder, ou tenter d’accéder, à un Compte (tel que défini ci-dessous) qui ne vous appartient pas ; (v) perturber l’utilisation des Services par un autre utilisateur ; (vi) tricher, utiliser des exploits non autorisés ou se donner un avantage déloyal dans les Services ou dans tout autre jeu ou service Crystal Dynamics ; (vii) créer, développer, modifier, diffuser, utiliser, promouvoir, faire de la publicité pour, vendre, commercialiser ou exploiter autrement un logiciel, service ou outil non autorisé, ou tricher ou se donner un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur des Services ou de tout autre jeu ou service Crystal Dynamics ; (viii) perturber une fonction de sécurité des Services ; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour émuler les Services ou y accéder ; (x) intercepter, extraire ou collecter des données sans autorisation à partir des Services ou de ses utilisateurs ; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Crystal Dynamics ou de tiers ; (xii) retirer toute mention de marque, de droits d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle ; ou (xiii) vous livrer à du harcèlement ou des menaces dans le cadre des Services. Il vous est également interdit de promouvoir les activités susmentionnées ou de donner des instructions à d’autres personnes sur la manière de les réaliser. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès aux Services si vous violez l’une de ces restrictions ou bien si vous violez d’une autre manière les présentes Conditions générales d’utilisation. Toutefois, à l’exception d’infractions graves ou répétées à la présente clause, nous essaierons de vous adresser un avertissement au moins 30 jours avant de suspendre ou de résilier votre accès aux Services.

4. Utilisation des Services par les enfants

Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans, et Crystal Dynamics ne collectera pas sciemment les informations personnelles de tout enfant de moins de 13 ans (ou d’un autre âge minimum applicable dans votre lieu de résidence) sans obtenir le consentement parental explicite vérifiable que la loi est susceptible d’exiger. Les enfants de plus de 13 ans (ou d’un autre âge minimum applicable dans votre pays de résidence), mais de moins de 18 ans (ou d’un autre âge de la majorité dans votre pays de résidence) doivent obtenir le consentement de leur parent ou tuteur avant d’utiliser les Services. Le cas échéant, les jeux vidéo interactifs offerts par le biais des Services indiquent l’âge minimum recommandé ou obligatoire sur l’emballage et dans les informations affichées en ligne. Vous vous engagez à ne pas jouer, ni à laisser d’autres jouer, à un jeu particulier en sachant que cela violerait la classification d’âge minimum applicable dans votre pays. Les parents et tuteurs d’enfants de moins de 18 ans (ou de l’âge de la majorité applicable dans votre lieu de résidence) doivent lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation avant de laisser les enfants utiliser les Services.

5. Enregistrement de compte

Pour tirer profit de certaines fonctions des Services, vous devrez peut-être enregistrer un compte auprès de Crystal Dynamics ou d’un de ses partenaires (ci-après le « Compte »). Vous êtes responsable d’assurer la sécurité de votre Compte, et de toutes les activités effectuées sur celui-ci. Les clauses et conditions suivantes sont applicables à votre Compte : (i) vous ne devez pas utiliser un nom d’utilisateur ou une adresse e-mail qui usurpe l’identité d’une autre personne physique ou morale ou l’identifie personnellement, ou qui est offensant, harcelant ou menaçant ; (ii) vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour ; et (iii) vous ne devez pas vendre votre Compte à un tiers, ni laisser une autre personne utiliser votre Compte. Crystal Dynamics a le droit de suspendre ou de résilier votre Compte si Crystal Dynamics estime que vous avez violé les présentes Conditions générales d’utilisation. Toutefois, à l’exception d’infractions graves ou répétées à la présente clause, nous essaierons de vous adresser un avertissement au moins 30 jours avant de suspendre ou de résilier votre accès aux Services.

Si vous avez enregistré un Compte et souhaitez le résilier, veuillez contacter le service clients indiqué ci-dessous à la clause 12. À la résiliation de votre Compte pour quelque motif que ce soit, Crystal Dynamics se réserve le droit de le supprimer définitivement. Nous essaierons, dans ce cas, de vous adresser un avertissement au moins trente (30) jours avant de supprimer votre Compte.

6. Crédits virtuels

Crystal Dynamics peut vous autoriser à utiliser des « Crédits virtuels » pour les échanger contre des articles numériques et des services en ligne. Les Crédits virtuels peuvent prendre des noms différents, dont « crédits », « unités », « gemmes », « pièces », « points » ou « Gold ». Des Crédits virtuels peuvent être utilisés dans certains de nos Services pour déverrouiller l’accès à certains éléments de jeu ou expériences. Les Crédits virtuels acquis pour une utilisation dans un Service ne peuvent en général pas être transférés ou être utilisés avec un autre Service ; les Crédits virtuels acquis pour une utilisation sur une plateforme (p. ex. Xbox de Microsoft) ne peuvent en général pas être utilisés sur une autre plateforme (p. ex. PlayStation de Sony).

Les Crédits virtuels ne sont pas des devises ni des biens réels et n’ont aucune valeur monétaire. Votre utilisation de Crédits virtuels fait l’objet d’une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et annulable. Sauf autorisation explicite de Crystal Dynamics, il est strictement interdit, et considéré comme une infraction aux présentes Conditions générales d’utilisation, de vendre, d’échanger, de tenter d’échanger ou de faciliter l’échange de Crédits virtuels ou d’autres articles virtuels contre de l’argent réel, des cryptomonnaies ayant une valeur réelle (p. ex. Bitcoin), ou toute autre forme de biens.

Si Crystal Dynamics le permet, vous pouvez ajouter des Crédits virtuels à un Compte en utilisant les méthodes de paiement applicables à la plateforme que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous êtes redevable du paiement des taxes et frais associés à l’achat ou au rachat de Crédits virtuels. Sauf si la loi l’exige, vous n’avez pas le droit de vous faire rembourser en espèces des Crédits virtuels inutilisés ou de les échanger contre de l’argent réel, des cryptomonnaies ayant une valeur réelle (p. ex. Bitcoin) ou toute autre forme de biens.

7. Achats auprès de Crystal Dynamics, Droits du consommateur et Droit de résiliation

A. Généralités. En règle générale, Crystal Dynamics ne vend pas de produits ni de services directement aux consommateurs ; ces derniers achètent plutôt les produits et services auprès d’intermédiaires tels que Microsoft, Sony, Nintendo, Valve, Google, Amazon, etc.

Toutefois, si Crystal Dynamics vous vend directement des produits ou des services (y compris du contenu numérique), les dispositions suivantes s’appliqueront aux achats que vous faites directement auprès de Crystal Dynamics. Si vous passez une commande à Crystal Dynamics, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de la refuser ou de limiter la quantité de produits que vous pourrez acheter. Avant d’accepter votre commande, nous nous réservons aussi le droit d’exiger que vous nous fournissiez des informations supplémentaires. Avant de placer votre commande, nous vous offrirons la possibilité de vérifier celle-ci, en vous permettant de la modifier ou de la corriger à l’aide des champs ou boutons d’édition pertinents.

Selon la destination, des produits peuvent faire l’objet de droits d’importation, de taxes ou de redevances et vous supporterez le paiement de tous ces frais.

Si vous achetez un produit téléchargeable, vous supporterez les coûts associés au téléchargement et à l’accès à ce produit.

Si nous acceptons votre commande, nous vous enverrons un avis de confirmation par e-mail contenant les détails pertinents de l’achat, et un contrat ayant force exécutoire sera conclu entre vous et nous. Le contrat sera conclu dans la langue sélectionnée par vos soins et qui est utilisée dans la procédure de commande. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande en raison de l’indisponibilité d’un produit, nous nous réservons le droit de vous aviser de sa disponibilité future (sous réserve de votre consentement).

B. Droits statutaires du consommateur. Vous disposez de garanties et de droits du consommateur statutaires et obligatoires concernant des achats de biens et de services, y compris des achats de contenu numérique qui ne sont en aucun cas restreints ou limités par les présentes Conditions générales d’utilisation et demeurent de ce fait intacts.

C. Abonnements

Si vous avez acheté un abonnement renouvelable à l’un de nos Services, Crystal Dynamics traitera les paiements associés de manière automatique. Votre abonnement continuera à être renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec prise d’effet sous un mois. ’

D. Droit de résiliation pour des consommateurs de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni

Le droit statutaire de résiliation suivant s’applique à des achats de biens et services, y compris du contenu numérique (comme les Crédits virtuels) ou des abonnements.

(I)Bien physiques :

Informations relatives à l’exercice du droit de résiliation

Droit de résiliation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat avec un délai de préavis de 14 jours sans fournir de raison. La période de résiliation expirera 14 jours après la date à laquelle vous prenez, ou un tiers différent du transporteur indiqué par vous prend, physiquement possession des biens.

Pour exercer le droit de résiliation, vous devez nous informer, en nous contactant par la méthode décrite à la clause 12, de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle ci-joint de formulaire de résiliation, mais vous n’en avez pas l’obligation.

Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre message relatif à votre exercice du droit de résiliation avant l’expiration de la période de résiliation.

Effets de la résiliation

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des suppléments de coûts résultant de votre choix d’un type de livraison différent du type de livraison standard le moins coûteux que nous offrons), sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes modes de paiement que ceux utilisés par vous pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément conven autrement ; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement. Nous avons le droit de suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou que vous ayez fourni des preuves de leur retour, selon l’événement qui se produira le premier. Vous retournerez les biens ou vous nous les remettrez sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez signifié votre intention de résilier le présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs de retour des biens. Vous n’êtes redevable que de la diminution de valeur des biens résultant du traitement de ceux-ci au-delà qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

(ii) Contenu numérique et services :

Informations relatives à l’exercice du droit de résiliation

Droit de résiliation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de raison. La période de résiliation expirera 14 jours après la date de la conclusion du contrat.

Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer votre message relatif à votre exercice du droit de résiliation avant l’expiration de la période de résiliation.

Effets de la résiliation

Modèle de formulaire de résiliation

(Ne complétez et retournez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat.)

Remettez-le-nous selon les méthodes décrites à la clause 12 :

Je/Nous (*) informe/informons par les présentes que je/nous (*) résilie/résilions mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*) / concernant la fourniture du service suivant (*).

Commandé le (*) / Reçu le (*).

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est fourni sur papier).

Date

*supprimer le cas échéant

E. Perte du droit de résiliation. Le droit de résiliation relatif à du contenu numérique, y compris des Crédits virtuels, sera perdu si nous avons commencé à exécuter le contrat et si vous avez donné votre consentement préalable exprès de commencer l’exécution pendant la période du droit de résiliation et vous reconnaissez que vous perdez de ce fait votre droit de résiliation, et que nous vous avons également fourni une confirmation du contrat conclu sur un support durable dans un délai raisonnable.

8. Gestion des droits, Accès à des Services et modifications de nos Services

Certains Services peuvent recourir à la gestion des droits numériques, ce qui est susceptible de restreindre votre aptitude à accéder, reproduire, transmettre ou utiliser le Service dans certains cas. Pour accéder à certains Services en ligne (dont des jeux multijoueur en ligne), il pourra vous être demandé d’installer la dernière version du Service. Les Services peuvent ne pas être fonctionnels si vous n’avez pas installé les derniers pilotes, systèmes d’exploitation, logiciels système, correctifs ou mises à jour. Sauf indication contraire expresse, vous ne pouvez pas utiliser un Service que vous avez acheté ou que vous envisagez d’utiliser sur une plateforme (p. ex. PlayStation de Sony) sur une autre plateforme (p. ex. Xbox de Microsoft). Les Services doivent être exclusivement téléchargés et installés sur des appareils compatibles. Veuillez consulter toutes les descriptions de produits avant de télécharger ou d’acheter un accès à un Service afin de vous assurer que votre appareil est compatible et répond à toutes les exigences minimales.

Certains de nos Services sont des services en direct (p. ex. certains jeux en ligne) qui vous sont fournis ou rendus accessibles pendant un certain temps. Ces services évoluent sans cesse et peuvent donc être modifiés par nos soins dans le but de vous fournir des fonctionnalités, des fonctions et un contenu nouveaux ou différents pour garantir une expérience enrichissante continue ou modifier autrement la jouabilité. Pendant la durée de vie de ces services, nous pouvons donc ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, des fonctions ou un contenu. Cela peut également concerner un contenu numérique que vous avez acheté.

9. Contenu généré par l’utilisateur

Crystal Dynamics peut vous offrir la possibilité de télécharger en amont, transmettre ou mettre à disposition d’une autre façon sur le contenu de Services que vous avez créé (ci-après le « Contenu généré par l’utilisateur »). Vous octroyez à Crystal Dynamics le droit illimité, universel, irrévocable, perpétuel et gratuit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, de divulguer, de vendre, d’octroyer en sous-licence, d’afficher, d’exécuter en public, de publier, de diffuser, de traduire, de promouvoir, d’exploiter d’une autre manière votre Contenu généré par l’utilisateur, et d’en tirer des œuvres dérivées, et ce sans indemnité, sans préavis ni mention en votre faveur, et d’autoriser des tiers à faire de même. Dans la mesure où votre loi locale le permet, vous renoncez à tous les droits moraux dont vous disposez sur le Contenu généré par l’utilisateur.

Vous être entièrement responsable de votre Contenu généré par l’utilisateur et le soumettez à vos propres risques. Lorsque vous soumettez du Contenu généré par l’utilisateur, vous devez garantir que : (a) vous êtes le seul et unique auteur et détenteur des droits attachés au Contenu généré par l’utilisateur et pouvez les octroyer sans créer d’obligation ni de responsabilité pour Crystal Dynamics ou un tiers ; (b) le Contenu généré par l’utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit d’un tiers (y compris des droits de confidentialité et de publicité) ; (c) le Contenu généré par l’utilisateur ne causera aucune blessure ni aucun préjudice à Crystal Dynamics ou à un tiers ; et (d) le Contenu généré par l’utilisateur ne viole pas les présentes Conditions générales d’utilisation.

Crystal Dynamics peut, à sa discrétion, supprimer, effacer, modifier ou refuser la publication de Contenu généré par l’utilisateur, mais n’en a pas l’obligation.

10. Procédure en cas de violation présumée du droit d’auteur

Si vous estimez qu’un contenu disponible sur les Services viole vos droits d’auteur, vous pouvez en aviser Crystal Dynamics. Pour cela, veuillez nous envoyer un avis comprenant les informations suivantes :

la mention « Copyright Infringement Notice » en légende ou en objet ;

une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ou, en cas de notification unique pour plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur, une liste de ces œuvres ;

une description du lieu où se trouve le matériel qui, selon vous, viole le droit de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation de droit de propriété intellectuelle, suffisamment détaillée pour nous permettre de localiser le matériel ;

votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

une déclaration de votre part comme quoi vous estimez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière signalée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;

une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, comme quoi toutes les informations précisées dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur (ou, si vous n’en êtes pas le titulaire, que vous êtes autorisé à le représenter) ; et

votre signature électronique ou physique.

Tous les avis doivent être envoyés à :

Crystal Dynamics, Inc.

Attn: Legal Department – Avis de violation du droit d’auteur

2855 Campus Drive, Suite 200

San Mateo, CA 94403, États-Unis

E-mail : DMCA[at]crystald.com

Si nous recevons un avis de violation de droits d’auteur respectant les exigences d’envoi d’avis précisées dans la présente clause 10, nous y répondrons conformément aux obligations nous incombant en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act de 1998 ou d’autres lois éventuelles. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de partager avec le contrevenant présumé les informations que vous nous fournissez dans votre avis. Vous pourrez être tenu pour responsable si vous déclarez faussement en toute connaissance de cause que le matériel ou l’activité viole des droits d’auteur.

11. Directives pour les communautés

Vous devez respecter les directives suivantes (ci-après les « Directives pour les communautés ») lorsque vous utilisez nos communautés en ligne, téléchargez du contenu sur les Services (y compris du Contenu généré par l’utilisateur) ou dialoguez avec d’autres utilisateurs ou en rapport avec les Services :

Vous devez traiter les autres avec respect. Les jurons, le harcèlement, les intimidations, les menaces, les insultes et les attaques personnelles sont interdits ;

Il vous est interdit d’utiliser les Services pour encourager les comportements haineux ou illicites, y compris les crimes contre l’humanité, les actes de terrorisme, l’exploitation des enfants, les actes de violence contre les femmes ou toute autre personne ou groupe, les attaques contre la dignité humaine d’autrui, ou la haine de l’autre en raison de la race, la religion, l’origine nationale, le genre, le sexe, les préférences sexuelles ou les handicaps ;

Il vous est interdit d’utiliser les Services pour distribuer du contenu qui est obscène, pornographique, diffamatoire, haineux ou illicite, ou qui viole des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’une personne physique ou morale ;

Respectez la vie privée des autres. Vous ne devez pas révéler le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de carte de crédit, les informations médicales, les informations financières, la ressemblance d’une autre personne ou toutes autres informations susceptibles de permettre de l’identifier ;

Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de donner une représentation trompeuse de votre identité ou de vos relations avec une autre personne physique ou morale, et de faire d’autres déclarations qui sont fausses, frauduleuses ou trompeuses.

Si vous découvrez un contenu ou comportement qui viole la présente clause ou les présentes Conditions générales d’utilisation, ou qui est autrement illicite ou porte atteinte à un droit, veuillez nous le signaler en contactant le service clients indiqué à la clause 12. Veuillez noter que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller les Services.

12. Service clients et autres demandes

Si vous avez des questions, des demandes de service clients et d’autres communications dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez contacter Crystal Dynamics sur le site : http://support.crystald.com.

Toutes les demandes de service clients doivent être envoyées sur le site Web mentionné ci-dessus. Pour des demandes qui ne concernent pas le service clients, vous pouvez utiliser ce même site Web ou nous contacter à l’adresse suivante : Crystal Dynamics, Inc., 2855 Campus Drive, Suite 200, San Mateo, CA 94403, États-Unis d’Amérique, par e-mail à l’adresse TermsofService@crystald.com.

13. Relations avec des tiers

A. Logiciels et Services de tiers. Les Services peuvent vous donner la possibilité d’accéder à des sites Web, logiciels, services, publicités ou autres matériels de tiers. Nous n’approuvons ni ne contrôlons de tels matériels de tiers, et nous ne sommes aucunement responsables de vos échanges avec ceux-ci. Lorsque vous accédez à des matériels de tiers, veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité s’y rapportant.

B. Apple. Si vous utilisez ou accédez à une application qui est exploitée ou publiée par Crystal Dynamics et qui publie les présentes Conditions générales d’utilisation ou fournit un lien vers celles-ci par le biais d’un appareil Apple sous iOS (ci-après une « Application iOS »), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :

(i) Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation sont uniquement conclues entre vous et Crystal Dynamics, et que Crystal Dynamics, et non Apple, est tenu de fournir les Services et tout contenu associé.

(ii) Vous ne pouvez utiliser une application iOS d’Apple que sur un produit de la marque Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’usage prévues dans les Conditions générales des services d’App Store (actuellement disponibles sur http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html), à condition qu’une Application iOS puisse être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés en utilisant la fonction Partage familial ou le programme d’achat en volume.

(iii) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant toute Application iOS. Dans la mesure où la loi exige un service de maintenance ou d’assistance, c’est Crystal Dynamics, et non Apple, qui est dans l’obligation de le fournir.

(iv) Au cas où une obligation de garantie ne serait pas réfutée en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions supplémentaires et/ou ne pourrait l’être en vertu de la loi en vigueur, Crystal Dynamics, et non Apple, aurait l’obligation de fournir la garantie. Si une Application iOS n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous en remboursera le prix d’achat. Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne une Application iOS.

(v) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez que, uniquement comme entre Apple et Crystal Dynamics, il appartient à Crystal Dynamics de répondre à toute réclamation que vous êtes susceptible d’avoir concernant les Services, y compris : (a) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (b) toute réclamation comme quoi les Services ne respectent pas les exigences légales et réglementaires applicables ; et (c) les réclamations résultant de la législation sur la protection des consommateurs, des lois sur la protection des données ou toute législation similaire.

(vi) S’il et allégué que les Services ont enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Crystal Dynamics, et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une action en contrefaçon.

(vii) Vous vous engagez à respecter les conditions de tiers qui régissent votre utilisation d’une Application iOS.

(viii) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales d’utilisation et qu’Apple a le droit d’appliquer la présente clause 12(B) à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

C. Microsoft. Si vous utilisez ou accédez aux Services par le biais d’un service ou d’une plateforme de jeu vidéo Microsoft (p. ex. Xbox One, Xbox Series S|X, Xbox Live), les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :

(i) Dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, Microsoft et ses sociétés affiliées : (a) n’ont aucune obligation de garantie en ce qui concerne les Services ; et (b) déclinent toute responsabilité envers vous en cas de recours ou dommages associés aux Services.

(ii) Microsoft et ses sociétés affiliées n’ont aucune obligation de vous fournir une assistance pour les Services, ni aucun autre service additionnel.

(iii) Aucun élément dans les présentes Conditions générales d’utilisation ne vise à : (a) empêcher ou limiter votre accès à tout produit logiciel destiné à être utilisé sur une plateforme de jeu vidéo Microsoft, y compris en rapport avec des mises à jour ou contenus numériques connexes ; ou (b) régir ou modifier d’une façon quelconque votre relation avec Microsoft en vertu des accords Microsoft conclus avec vous, y compris les conditions d’utilisation de Xbox Live.

D. Sony. Si vous accédez ou utilisez les Services via une console PlayStation®4 ou PlayStation®5, les Conditions supplémentaires suivantes vous sont applicables et sont intégrées aux présentes Conditions générales d’utilisation par renvoi :

(i) Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre vous et Crystal Dynamics, et non un contrat entre vous et Sony Interactive Entertainment, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement « Sony »). Crystal Dynamics, et non Sony, est responsable des Services.

(ii) Vous bénéficiez d’une licence limitée pour utiliser les Services uniquement sur un système que vous possédez ou contrôlez ou qui vous fournit les Services via PlayStation™Network.

(iii) Sony est considéré comme un bénéficiaire tiers de Crystal Dynamics en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation.

(iv) Les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables aux utilisateurs résidant au Brésil, au Canada, au Mexique ou aux États-Unis : L’achat et l’utilisation d’articles sont soumis aux Conditions d’utilisation et à l’Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d’utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America.

(v) Les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables aux utilisateurs résidant en Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Autriche, Belgique, Croatie, au Danemark, aux Émirats arabes unis, en Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Israël, Italie, au Koweït, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande, Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, au Royaume-Uni, en Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie ou Ukraine :

Tout contenu acheté dans une boutique de jeux sera acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (“SIENE”) et soumis aux Conditions d’utilisation et à l’Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Veuillez vérifier les droits d’utilisation lors de chaque achat, car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans toute boutique de jeux est identique à celle du jeu lui-même.

14. Fonctionnalités sans fil ou mobiles

Les Services peuvent vous permettre d’accéder à certaines fonctionnalités sur votre appareil sans fil ou mobile, comme la possibilité de télécharger du contenu dans les Services, de recevoir des messages des Services ou de télécharger des applications. Veuillez noter que votre fournisseur Internet peut vous faire payer les messages, le transfert de données et d’autres frais contre l’utilisation de telles fonctionnalités sans fil ou mobiles, et peut également vous empêcher d’utiliser certaines fonctionnalités des Services.

15. Règlement de litiges

Crystal Dynamics ne participe pas aux procédures de règlement de litiges devant des conseils d’arbitrage des consommateurs au Canada ou dans l’UE/l’EEE.

16. Exclusion de déclaration et de garanties (applicable aux utilisateurs du Canada uniquement)

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. CRYSTAL DYNAMICS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, ET NOTAMMENT NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES : SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONTENUS MALICIEUX ; FONCTIONNERONT OU SERONT COMPATIBLES AVEC DES MATÉRIELS ET LOGICIELS DE TIERS, SONT EXEMPTS D’ERREUR, ININTERROMPUS OU DISPONIBLES EN PERMANENCE ; RÉPONDENT À VOS EXIGENCES ; OU SONT LICITES DANS TOUT PAYS PARTICULIER. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, CRYSTAL DYNAMICS EXCLUT TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

17. Limitations de responsabilité

A. Tous les pays en dehors de l’Allemagne. Dans tous les pays en dehors de l’Allemagne, les limitations de notre responsabilité sont les suivantes :

Nous sommes responsables des pertes subies par vous du fait de la rupture du contrat par nous, sauf si la perte est :

(i) Inattendue : Rien ne laissait supposer qu’elle se produirait et rien de ce que vous nous avez dit avant que nous n’acceptions votre commande ne sous-entendait que nous aurions dû nous y attendre (donc, au terme de la loi, la perte était imprévisible).

(ii) Causée par un retard indépendant de votre volonté : Dans la mesure où nous vous avons contactés le plus tôt possible pour vous informer et avons fait notre possible pour réduire le retard.

(iii) Évitable : Quelque chose que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables. Par exemple, des dommages infligés à votre propre contenu numérique ou appareil qui ont été occasionnés par un contenu numérique fourni par nous, mais que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils de procéder à une mise à jour gratuite ou en suivant correctement les instructions d’installation ou en ayant la configuration minimale requise conseillée par nous.

(iv) Une perte commerciale : Elle se rapporte à votre utilisation d’un produit pour les besoins de votre commerce, entreprise, artisanat ou profession.

B. Allemagne. En Allemagne, les limitations de notre responsabilité sont les suivantes :

(i) La responsabilité de Crystal Dynamics quant à des dommages causés par une négligence légère, quel que soit son fondement juridique, sera limitée de la façon suivante :

(a) Crystal Dynamics sera responsable à concurrence du montant des dommages prévisibles caractéristiques pour ce type de contrat, dus à un manquement aux obligations contractuelles essentielles ;

(b) Crystal Dynamics ne sera pas responsable en raison d’un manquement par négligence légère à toute autre obligation de diligence applicable.

(ii) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliqueront à aucune responsabilité statutaire obligatoire, en particulier à la responsabilité en vertu du droit allemand de la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), et à la responsabilité pour des atteintes à la vie, au corps ou à la santé causées par une faute. De plus, ces limitations de responsabilité ne seront pas applicables si et dans la mesure où Crystal Dynamics a assumé une garantie spécifique.

(iii) Les clauses (i) et (ii) seront applicables conformément à la responsabilité de Crystal Dynamics pour des dépenses inutiles.

Il vous incombe de prendre les mesures adéquates afin d’éviter et de réduire les dommages.

18. Dispositions supplémentaires

A. Mises à jour des Conditions générales d’utilisation. Crystal Dynamics peut modifier les présentes Conditions générales d’utilisation de temps à autre, y compris en publiant les Conditions mises à jour sur les Services (sous réserve de la loi en vigueur).

B. Droit applicable et compétence (uniquement pour les utilisateurs résidents au Canada). Sauf indication contraire et dans la mesure où cela est stipulé autrement, les présentes Conditions générales d’utilisation seront régies par les lois de l’État de Californie aux États-Unis, et soumises à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de San Mateo, Californie, États-Unis.

C. Garantie (uniquement pour les utilisateurs résidant au Canada). Vous acceptez de défendre, rembourser, couvrir et dégager Crystal Dynamics de toute responsabilité en cas de revendications, demandes, pertes, dettes ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre Contenu généré par l’utilisateur, de l’utilisation des Services, violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou violation des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de personnes physiques ou morales. Nous nous réservons le droit exclusif d’assumer la défense et le contrôle de toute affaire qui fait autrement l’objet d’une indemnisation de votre part en vertu du présent paragraphe, et vous acceptez de coopérer avec Crystal Dynamics en faisant valoir toute défense disponible.

D. Contrôles des exportations. Il vous est interdit d’exporter, de réexporter ou de télécharger ou transférer autrement les Services à un pays, un territoire ou une personne si, en le faisant, vous violez les lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou d’un autre pays. Vous êtes responsable de respecter l’ensemble des règlements et lois sur le commerce et les contrôles des exportations applicables. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par celui-ci comme étant un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à des interdictions ou restrictions, dressée par le gouvernement des États-Unis.

E. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est considérée comme étant invalide, illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et son invalidité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité du reste desdites Conditions générales d’utilisation.

F. Interprétation. Dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez aux droits applicables en vertu de la loi et de la common law, susceptibles de permettre l’interprétation d’un contrat à l’encontre de son rédacteur. À chaque instance de l’expression « y compris » dans les présentes Conditions générales d’utilisation, cette expression sera réputée signifier « y compris, sans limitation ». Chaque fois que le contexte l’exige, le singulier inclura le pluriel et vice-versa.

G. Choix de la langue. Pour les résidents de la province du Québec au Canada, vous convenez que vous souhaitez expressément que les présentes Conditions générales d’utilisation et toutes les Conditions supplémentaires, y compris tous les documents connexes, soient rédigées et vous soient communiquées en anglais uniquement. Pour les résidents de la province du Québec, les présentes conditions de service seront mises à votre disposition en français.

H. Survie. En cas de résiliation des présentes Conditions générales d’utilisation, les conditions, qui de par leur nature sont applicables après la résiliation, survivront, y compris les droits et licences que vous octroyez à Crystal Dynamics, les limitations de responsabilité et les dispositions concernant la compétence (le cas échéant) et le choix de la loi.

I. Cession. Crystal Dynamics peut céder ses revendications à votre encontre au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, en tout ou partie, à une personne physique ou morale, à tout moment et sans préavis.

J. Non-renonciation. Aucun manquement ou retard par vous ou Crystal Dynamics dans l’exercice de droits, pouvoirs ou recours prévus dans les présentes ne constituera une renonciation ; et aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne sera valable sans un accord écrit signé par la partie à l’encontre de laquelle l’application de la renonciation est demandée.

K. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions générales d’utilisation, les Conditions supplémentaires et les autres conditions d’utilisation propres à votre utilisation des Services constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant votre utilisation des Services et remplacent toutes les communications préalables ou contemporaines, orales ou écrites.

L. Droits de tiers. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions générales d’utilisation, celles-ci ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties aux présentes, si ce n’est que toute Partie Crystal Dynamics peut faire appliquer un droit ou recours qui lui est expressément conféré au titre des présentes Conditions générales d’utilisation.M. Licences d’utilisation de plug-ins et/ou protection de contenu. Les Services peuvent incorporer des contenus de tiers qui sont soumis à des obligations de divulgation. Ces divulgations se trouvent dans les Services ou sur http://www.crystald.com/legal/disclosures.